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Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données
Missions
Le Commissariat du gouvernement à la souveraineté des données (« CGSD ») est une administration dont les missions sont prévues par la loi du 19 décembre 2025; Le CGSD peut être désigné par les administrations et les communes comme délégué à la protection des données (DPO) ou assister les DPO internes que les administrations étatiques ont désignés; Il est l’organisme compétent, conformément à l’article 7, paragraphe 1er du règlement (UE) 2022/868 (règlement sur la gouvernance des données), habilité à octroyer ou à refuser l’accès à certaines données protégées du secteur public et leur réutilisation; Il a également pour mission de contribuer au développement de la protection des données et de dispenser des conseils en matière de gouvernance des données et de l’intelligence artificielle au sein des administrations étatiques. Il c...