Gérer les procédures concernant des demandes et des oppositions relatives à la contribution de solidarité au sens des art. 4 ss de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) et rédiger des décisions
Laborer des prises de position juridiques dans le cadre des procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral
Collaborer à des projets législatifs et établir des bases de décision pour le département et le Conseil fédéral
Fournir des conseils aux autorités, organisations et particuliers
Examiner les demandes concernant la promotion des projets d'entraide au sens de l'art. 17, let. b, LMCFA et rédiger des décisions
Moyen terme, le cahier des charges pourra être étendu à d'autres matières du droit public dans les domaines de la société e...