Description du poste

1.Caractéristique du service

Le Service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) de la Drôme a une compétence départementale. Il assure deux missions :

La mission de publicité foncière qui est une mission civile qui tient à la disposition de tous, en les rendant opposables, les droits constitués sur les immeubles et contribue à la sécurité des transactions immobilières, ainsi qu'à la préservation des droits des créanciers titulaires de sûretés sur les biens : tenue du fichier immobilier, conservation de la documentation hypothécaire et délivrance de renseignements certifiés.

La mission d’enregistrement qui est une formalité fiscale (de laquelle peut découler la perception de droits) et qui produit également des effets civils aux actes et déclarations : la formalité de l'enregistrement donne date certaine, date opposable aux tiers.

Le SPFE est l’interlocuteur de professionnels du droit, don...